CONSEIL RÉGIONAL DE MARSEILLE
Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes Maritimes,
Bouches-du-Rhône , Corse, Var, Vaucluse.
MAISON DU GEOMETRE EXPERT
EUROPARC DE PICHAURY - bt. C7 // 1330, Rue Guillibert de la Lauzière // 13 856 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3
Téléphone : 04.42.39.46.04 // Télécopie :04.42.39.48.37 // e-mail : cr.oge-marseille@wanadoo.fr
Représentant de Monsieur le Commissaire du Gouvernement : Monsieur Jean-Claude DARRAS
Secrétariat : Mme Dominique POLLET
ouvert de 9h - 12h / 14h - 17h30 (fermé le mercredi)
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La profession et le rôle du GÉOMÈTRE-EXPERT
Annuaire des GÉOMÈTRE-EXPERT
 
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- accés professionnel - Géomètre-Expert
Jean-Michel AMAYENC
Jean-Pierre DOUBLET

2° Vice-Président :

Jean-Michel SURPLY
Michel BEAUMET
Jérôme GRIMONT
Jean-Paul EYSSETTE
Nicolas FIKER
Luc LANOY
Michel RICHARD
les principaux textes régissants la profession de Géomètre-Expert

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946

La propriété privée des biens fonciers constitue un des fondements de la société française. Par la loi du 7 mai 1946, l'Etat a confié à des hommes de l'art compétents et indépendants, le domaine réservé de la définition des biens fonciers.

Le géomètre-expert est seul habilité à dresser les plans qui fixent les limites des biens fonciers et qui définissent les droits qui y sont attachés.

Les 2000 géomètres-experts français, dont 228 en Région de Marseille, sont soumis à des règles très strictes de compétence et de déontologie professionnelle.

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